Conditions générales de ventes et d’exécution des travaux :
Sauf stipulation formelle écrite contraire, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions suivantes, même si elles sont contraires aux conditions générales ou particulière du client. Les engagements pris verbalement par notre société ne sont valables que s’ils sont constatés par un écrit.
OFFRES ET CONFIRMATIONS :
1) La remise par notre société d’une offre ou d’un devis ne crée dans son chef aucun engagement d’exécution. Le contrat ne naît qu’après l’acceptation écrite par notre société de l’accord du client sur l’offre ou le devis qui lui a été remis.
2) Les offres ou devis de notre société ne sont valables que s’ils sont suivis d’une commande, acceptée par notre société, dans les trente jours de leur émission.
3) Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage au préjudice de notre société qui en reste propriétaire. Les plans, calculs, projets et dessins sont la propriété exclusive de notre société. Ils doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais.
ANNULATION D’UNE COMMANDE ACCEPTEE :
4) L’annulation par le client d’une commande acceptée par notre société oblige le client à payer une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande, pour couvrir les frais administratifs et la perte de bénéfice supportés par notre société.
PRIX ET PAIEMENT :
5) Les prix de notre société sont hors taxes, toutes taxes étant à charge du client.
6) Au cas où un délai de plus de deux mois s’étend entre l’acceptation d’une commande et la date de facturation, pour un motif imputable au client, notre société se réserve le droit de réviser le prix convenu.
7) Sauf stipulation contraire dans l’offre de notre société, les travaux sont payables et facturés comme suit :
30% à la commande.
30% le jour du commencement des travaux.
35% à la moitié des travaux.
5% à la fin des travaux.
En cas de vente de fournitures non accompagnées de travaux à exécuter par notre société, le client sera redevable de : 50% à la commande et le sol de à la livraison.
8) Toutes factures émises par notre société sont payables net au grand comptant, au siège de notre société ou à nos banques par chèque, virement ou lettre de change ; tous frais de paiement ou d’escompte sont à charge du client.
9) Le défaut de paiement d’une seule facture, selon les modalités précitées aux articles 7 et 8 qui précédent, autorise notre société, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client.
Pour les ventes de fournitures, il est expressément convenu que celles-ci demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement complet de leur prix. Par ailleur, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5% à dater de l’émission de la facture ; et d’une indémnité forfaitaire égale à 20% du montant facturé sans pouvoir être inférieur à la somme de 125 euros. Cette indémnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par notre société en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas notre société du droit d’obtebir réparation du manque à gagner qu’elle subit en raison de la suspention et/ou la résolution du contrat. Enfin, en cas de suspention des travaux, ceux-ci ne seront repris qu’après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par notre société.
10) Le défaut de paiement d’une lettre de change à son échéance rend le solde immédiatement exigible, même s’il fait l’objet de lettre de change non échue, sans aucune formalité. Notre société se réserve le droit de rectifier toute erreur qui se serait glissée dans l’établissement de ses factures.
11) Le client ne peut effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers notre société, pour quelques motif que ce soit.
FOURNITURES ET EXECUTION DES TRAVAUX :
12) Les délais convenus pour la livraison de fournitures et/ou l’exécution de travaux ne sont jamais de rigueur ; un retard ne peut donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou amende dans le chef de notre société. En toute hypothèse, ils ne prennent cours qu’à dater du moment où notre société est en possession :
– de l’acompte prévu.
– de tous documents et de toutes autorisations éventuellement requis pour l’exécution des travaux.
– des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé à fournir et/ou à faire.
13) Les accès au chantier doivent être praticables et aisés et les lieux libres et vides de toutes entraves à l’exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour notre société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
14) Le client mettra gratuitement à notre disposition du courant électrique 220V et de l’eau.
15) Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement complet du prix du marché. Toutefois ils sont sous la garde et la responsabilité exclusives du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Notre société ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
16) Le rebouchage des gaines et saignées nécessaires à l’exécution de nos travaux est réalisé jusqu’à un centimètre du plan du mur , la finition étant laissée à charge du client.
17) Sont à charge du client :
– l’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de notre société ;
– la remise en place et la remise en l’état des lieux après l’achèvement des travaux.
18) Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.
23) Si le chantier n’est pas dégagé et prêt pour notre intervention à l’arrivée de notre personnel, le temps d’attente pourra être facturé en supplément au client à nos conditions de régie.
24) Nous intervenons toujours avant les électriciens, et d’abords pour poser les décharges. Si les électriciens interviennent avant nous pour poser leurs (chemins de) câbles, un supplément pour des détours éventuels de nos tuyauteries non comptés dans le devis initial pourra être compté suivant le principe du mètre courant équivalent à un coude ou un Té.
GARANTIES :
19) La garantie afférente aux fournitures et matériaux mis en oeuvre est identique à celle qui nous est donnée par nos fournisseurs et le contenu de ladite garantie peut être communiqué au client sur simple demande. La date de réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
AGREATIONS-RECLAMATIONS :
20) Toute réclamation relative aux factures établies par notre société ou aux fournitures livrées doit être formulées par un écrit motivé dans les huits jours, soit de l’envoi des factures contestées, soit de la livraison des fournitures. En aucun cas, l’introduction d’une réclamation ne peut donner le de diffèrer le paiement d’une facture exigible.
21) Il sera procèder à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement ; la réception fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement. La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. A défaut pour le client d’être présent ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les quinze jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoires sera censée acquise à la fin de cette période de quinze jours.
PUBLICITE :
22) La société est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant la durée du chantier.
SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT :
23) Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onèreuse l’exécution des travaux convenus autorise notre société soit à suspendre les travaux si cet événement est momentané, soit à résilier le contrat si cet événement produit ces effets pendant plus de trente jours, sans préavis ni indémnité en faveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d’accident, d’intempéries, de grèves ou de troubles sociaux.
24) Le contrat pourra être résolu par notre société, unilatéralement , sans préavis et indémnités, pour sanctionner le défaut de paiement d’une ou dee plusieurs factures ainsi qu’il est dit à l’article 9 qui précède.
25) Il pourra également être résolu selon les mêmes modalités en cas de concordat, faillite, déconfiture du client, en cas de protêt et dans l’hypothèse où la structure juridique et/ou financière du client venait à être modifiée pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, notre société pourra soumettre la poursuite du contrat à la constitution de garanties complémentaires.
JURIDICTION :
26) Toutes contestations relatives à une offre émanant de notre société ou relative à l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution d’un contrat conclu avec notre société sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et sont soumises au droit belge.