Conditions générales de ventes et d’exécution des travaux

Sauf stipulation formelle écrite contraire, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions suivantes, même si elles sont contraires aux conditions générales ou particulières du client. Les engagements pris verbalement par notre société ne sont valables que s’ils sont constatés par un écrit.

OFFRES ET CONFIRMATIONS :

  • Sauf stipulation contraire dans l’offre de notre société, les devis sont gratuits, mais ne comprennent aucune intervention de notre part. Il s’agit d’un déplacement, d’une prise de contact, et d’une étude de votre projet effectués par un ou des experts professionnel(s) du métier. Dès qu’il y a une intervention à la demande du client, la prestation devient payante aux présentes conditions.
  • La remise par notre société d’une offre ou d’un devis ne crée dans son chef aucun engagement d’exécution. Le contrat ne naît qu’après l’acceptation écrite par notre société de l’accord du client sur l’offre ou le devis qui lui a été remis.
  • Les offres ou devis de notre société ne sont valables que s’ils sont suivis d’une commande, acceptée par notre société, dans les trente jours de leur émission.
  • Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis, et les offre et devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage au préjudice de notre société qui en reste propriétaire. Les plans, calculs, projets et dessins sont la propriété exclusive de notre société. Ils doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais.

ANNULATION D’UNE COMMANDE ACCEPTÉE :

  • L’annulation par le client d’une commande acceptée par notre société oblige le client à payer une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande, pour couvrir les frais administratifs et la perte de bénéfice supportés par notre société.

PRIX ET PAIEMENT :

  • Les prix de notre société sont hors taxes, toutes taxes étant à charge du client.
  • Au cas où un délai de plus d’ 1 mois s’étend entre l’acceptation d’une commande et la date de facturation, pour un motif imputable au client, notre société se réserve le droit de réviser le prix convenu.
  • Sauf stipulation contraire dans l’offre de notre société, les travaux sont payables et facturés comme suit :

50% à la commande pour confirmer le planning de votre chantier ou votre intervention

40% le jour du commencement des travaux.

10% à la fin des travaux.

 

En cas de vente de fournitures non accompagnées de travaux à exécuter par notre société, le client sera redevable de : 50% à la commande et le solde à la livraison.

  • Sauf stipulation contraire dans l’offre de notre société, toutes factures émises par notre société sont payables net au grand comptant, au technicien sur place par bancontact ou payconiq ou à nos banques par virement; tous frais de paiement ou d’escompte sont à charge du client.
  • Le défaut de paiement d’une seule facture, selon les modalités précitées aux articles 7 et 8 qui précédent, autorise notre société, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client.

Pour les ventes de fournitures, il est expressément convenu que celles-ci demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement complet de leur prix.

Par ailleurs, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5% à dater de l’émission de la facture ; et d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant facturé sans pouvoir être inférieur à la somme de 125 euros.

Cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par notre société en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas notre société du droit d’obtenir réparation du manque à gagner qu’elle subit en raison de la suspension et/ou la résolution du contrat.

Enfin, en cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu’après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par notre société.

  • Le client ne peut effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers notre société, pour quelques motifs que ce soit.

MAJORATION DE PRIX en dehors des heures de travail :

  • Les dimanches, jours de fermeture bancaire et de fermeture annuelle de la société, le prix de nos interventions est majoré de 100 %.
  • Les samedis et en semaine en dehors des heures de travail, soit en dehors de la plage horaire 7h30-17h30, le prix de nos interventions est majoré 50%.
  • La majoration s’applique sur les frais de déplacement et la main d’œuvre, mais pas sur le matériel.

FOURNITURES ET EXÉCUTION DES TRAVAUX :

  • Les délais convenus pour la livraison de fournitures et/ou l’exécution de travaux sont indicatifs, et bien que nous ferons tout ce qui est de notre ressort pour les respecter, un retard ne peut donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou amende dans le chef de notre société. En toute hypothèse, ils ne prennent cours qu’à dater du moment où notre société est en possession :
    • de l’acompte prévu.
    • de tous documents et de toutes autorisations éventuellement requis pour l’exécution des travaux.
    • des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé à fournir et/ou à faire.
  • Les accès au chantier doivent être praticables et aisés, les lieux libres et vides de toutes entraves à l’exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour notre société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
  • Le client mettra gratuitement à notre disposition du courant électrique 220V et de l’eau.
  • Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement complet du prix du marché. Toutefois ils sont sous la garde et la responsabilité exclusive du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Notre société ne peut dès lors être déclarée responsable des pertes ou des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
  • Dès qu’elles sont placées, installées ou incorporées au bâtiment du client, nos fournitures deviennent la propriété du client et sont par conséquent facturables et payables selon les termes convenus.
  • Le rebouchage des gaines et saignées nécessaires à l’exécution de nos travaux est réalisé jusqu’à un centimètre du plan du mur, la finition étant laissée à charge du client.
  • Sont à charge du client la remise en place et la remise en l’état des lieux après l’achèvement des travaux.
  • Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.

TVA 6% :

  • en passant commande ou en payant nos factures avec TVA de 6%, le client atteste que son immeuble a plus de 10 ans et est utilisé principalement à titre privé, ce qui lui donne droit à une application du taux de TVA de 6%. Si cette déclaration devait s’avérer fausse par la suite, le client autorise notre société à lui facturer les 15% différentiels avec la TVA de 21% et à payer immédiatement cette nouvelle facture.
  • Au cas où la TVA de 6% ne serait pas applicable à son immeuble, le client s’engage à en avertir immédiatement notre société.

GARANTIES :

  • Sauf mention contraire dans l’offre, la garantie afférente aux fournitures et matériaux fournis et mis en œuvre est identique à celle qui nous est donnée par nos fournisseurs et le contenu de ladite garantie peut être communiqué au client sur simple demande. Dans tous les cas, sauf mention contrainte, notre garantie se limite à 2 ans sur le matériel fournis par la société à compter de la date de la dernière facture du chantier ou intervention concernée.
  • Toute demande d’intervention sous garantie doit se faire par écrit, à charge au client de prouver l’ancienneté de son installation.
  • Les garanties ne sont plus valables dès lors qu’un tiers a (tenté de) réparer ou est intervenu sur nos fournitures.
  • La garantie ne s’étend pas sur les éléments existants de votre installation et sur lesquels nous ne sommes pas intervenus.
  • Un entretient ne produit pas de garantie sur le matériel entretenu par notre société, mais uniquement sur les pièces remplacées, à maximum concurrence de leur valeur respectives.
  • Notre société ou son personnel ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages conséquents à une panne ou un disfonctionnement quelconques des installations posées ou entretenues, comme notamment une perte d’exploitation, manque à gagner ou dommage collatéraux quelconques.
  • Certaines interventions délicates peuvent nécessiter l’utilisation de produits corrosifs, notamment des acides. Dans des conditions d’usure normale, ces produits ne causent jamais de percement de canalisation, sauf lorsque les canalisations ont été rongées par la corrosion avant notre intervention. Par conséquent, nous déclinons toutes responsabilités sur le percement de canalisation lors de débouchages, avec ou sans utilisation de produits corrosifs.
  • Dans tous les cas, le montant de la garantie donnée par notre société est limité à 5% du montant total du bon de commande ou de la facture.

RÉCLAMATIONS-AGRÉATIONS :

  • Toute réclamation relative aux factures établies par notre société ou aux fournitures livrées doit être formulée par un écrit motivé dans les 8 jours calendriers, soit de l’envoi des factures contestées, soit de la livraison des fournitures contestées. En aucun cas, l’introduction d’une réclamation ne peut donner le de droit de différer le paiement d’une facture exigible.
  • Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dès leur achèvement ; la réception fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement. La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. A défaut pour le client d’être présent ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les quinze jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoires sera censée acquise à la fin de cette période de quinze jours.

PUBLICITÉ :

  • La société est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant la durée du chantier.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ :

  • Dès qu’il communique avec la société, le client accepte que ses données personnelles, telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone/gsm, les coordonnées professionnelles, le courrier électronique, l’adresse, etc., soient enregistrées dans notre base de données afin de pouvoir traiter les demandes d’offre, les commandes et le services après-vente, pour aider la société à mieux connaître le client, à contacter le client ou à s’assurer que le client puisse bénéficier de promotions ou de communications spéciales.
  • La société garantit que toutes les données personnelles sont traitées conformément à la loi sur la protection des données de 1998 et le GDPR du 25/05/2018.
  • L’Internaute peut demander une copie de ses données personnelles détenues par la société, ou demander à la société de supprimer ou de corriger des données inexactes. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la société par tout moyen pertinent. La correction sera effectuée dans les 20 jours ouvrables suivants et confirmée par courrier électronique à l’Internaute.
  • La société ne vend pas ou ne loue pas les données personnelles des clients et fournisseurs à des tiers.
  • Pour les newsletters et autres publipostages, la société utilise une politique de désinscription, afin que l’internaute puisse se désinscrire à tout moment et sans justification.

SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT :

  • Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onèreuse l’exécution des travaux convenus autorise notre société soit à suspendre les travaux si cet événement est momentané, soit à résilier le contrat si cet événement produit ces effets pendant plus de trente jours, sans préavis ni indemnité en faveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d’accident, d’intempéries, de grèves ou de troubles sociaux.
  • Le contrat pourra être résolu par notre société, unilatéralement, sans préavis et indemnités, pour sanctionner le défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures ainsi qu’il est dit à l’article 9 qui précède.
  • Il pourra également être résolu selon les mêmes modalités en cas de concordat, faillite, déconfiture du client, en cas de protêt et dans l’hypothèse où la structure juridique et/ou financière du client venait à être modifiée pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, notre société pourra soumettre la poursuite du contrat à la constitution de garanties complémentaires.

JURIDICTION :

  • Toutes contestations relatives à une offre émanant de notre société ou relative à l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution d’un contrat conclu avec notre société sont de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles et sont soumises au droit belge.